Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VIII : Mesures de police administrative / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
Article L218-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 4 () JORF 10 juillet 2004
Toutefois, l'opérateur peut apporter la preuve qu'une partie des produits du lot ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs et peut, dans ce cas, être remise sur le marché. Les frais y afférents restent à la charge de l'opérateur.
L'arrêté du préfet précise les conditions dans lesquelles les frais résultant des mesures prescrites, notamment les frais de transport, de stockage et de destruction sont mis à la charge de l'opérateur.
Tout opérateur ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de suspension de mise sur le marché, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui a fourni les produits et ceux à qui il les a cédés.
Commentaires • 4
A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. De fait, […] entre autres, la date limite d'utilisation ou de période d'emploi après ouverture. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, […] son mode et ses précautions d'emploi. […] En cas d'infraction, l'article L. 218-5 du code de la consommation prévoit différentes mesures, […]
Lire la suite…L'article L.111-1 du code de la consommation dispose que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, […] son mode et ses précautions d'emploi. […] En cas d'infraction, l'article L. 218-5 du code de la consommation prévoit différentes mesures, et notamment la possibilité d'ordonner la mise en conformité d'un lot de produits à la réglementation applicable en fonction de l'usage du produit : « Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — que l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle Xa pu produire de contre-expertise, en méconnaissance des dispositions du 2 e alinéa de l'article L. 218-4 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Lapin·
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[…] Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes a édicté le 9 juillet 2010, sur le fondement de l'article L. 218-4 du code de la consommation, un arrêté portant suspension de la commercialisation et ordonnant la destruction de onze compléments alimentaires commercialisés par les sociétés Trednet et DDI, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 février 2012, n° 1200823
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.215-5 du code de la consommation : « Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3, […] 3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ; 4° Les produits, […] Ce procès-verbal est transmis dans les 24 heures au procureur de la République…”;qu'aux termes de l'article L.218-4 du code de la consommation : « S'il est établi qu'un lot de produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, […]
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A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] entre autres, l'étiquetage de ces produits. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, […] son mode et ses précautions d'emploi. […] En cas d'infraction, l'article L. 218-5 du code de la consommation prévoit différentes mesures, […]
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