Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VIII : Mesures de police administrative / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
Article L218-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
Il peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d'un bâtiment, le préfet peut ordonner, afin d'assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place.
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché.
Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté préfectoral.
Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision de suspension de mise sur le marché, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui lui a fourni les produits et ceux à qui il les a cédés.
Commentaires • 4
A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. De fait, […] entre autres, la date limite d'utilisation ou de période d'emploi après ouverture. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, […] son mode et ses précautions d'emploi. […] En cas d'infraction, l'article L. 218-5 du code de la consommation prévoit différentes mesures, […]
Lire la suite…L'article L.111-1 du code de la consommation dispose que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, […] son mode et ses précautions d'emploi. […] En cas d'infraction, l'article L. 218-5 du code de la consommation prévoit différentes mesures, et notamment la possibilité d'ordonner la mise en conformité d'un lot de produits à la réglementation applicable en fonction de l'usage du produit : « Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — que l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle Xa pu produire de contre-expertise, en méconnaissance des dispositions du 2 e alinéa de l'article L. 218-4 du code de la consommation ;
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[…] Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes a édicté le 9 juillet 2010, sur le fondement de l'article L. 218-4 du code de la consommation, un arrêté portant suspension de la commercialisation et ordonnant la destruction de onze compléments alimentaires commercialisés par les sociétés Trednet et DDI, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 février 2012, n° 1200823
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.215-5 du code de la consommation : « Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3, […] 3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ; 4° Les produits, […] Ce procès-verbal est transmis dans les 24 heures au procureur de la République…”;qu'aux termes de l'article L.218-4 du code de la consommation : « S'il est établi qu'un lot de produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, […]
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A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] entre autres, l'étiquetage de ces produits. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, […] son mode et ses précautions d'emploi. […] En cas d'infraction, l'article L. 218-5 du code de la consommation prévoit différentes mesures, […]
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