Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VIII : Mesures de police administrative / Section 3 : Dispositions pénales
Article L218-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de procéder au traitement par ionisation des denrées sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 218-6.
Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des dispositions du présent chapitre. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 € lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 218-3, L. 218-7, L. 215 et suivants, L. 216-3 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
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[…] Sur le deuxième second moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 218-3, L. 218-6 et L. 218-7 du code de la consommation, 591, 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2009, n° 08/00799
[…] Sur appel d'un jugement du T.G.I. D'ALBI du 07 MAI 2007. […] * INEXECUTION DE MESURE CORRECTIVE ORDONNEE DANS UN ETABLISSEMENT EN RAISON DU RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET LA SECURITE DES CONSOMMATEURS, depuis le 23/08/2006, à Albi, infraction prévue par les articles L.218-7 AL.2, L.218-3 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.218-7 AL.2, L.216-3 AL.1,AL.3 du Code de la consommation
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