Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre Ier : Prévention
Article L221-1-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 2
La seule disposition spécifique résulte de l'article L.221-1-1 du Code de la Consommation qui dispense de l'obligation de sécurité les vendeurs de produits d'occasion qui nécessitent une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation. Cependant, cette exclusion est subordonnée au fait que la personne qui fournit le produit d'occasion ait informé l'autre partie de la nécessité de cette remise en état. […] En effet, l'article L.111-1 du Code de la Consommation impose à tout professionnel vendeur de biens de mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du produit, avant la conclusion du contrat. Le professionnel doit donc indiquer au consommateur qu'il s'agit d'un produit d'occasion
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saint-Malo, Delibere, 10 avril 2018, n° 2016002774
[…] Cette disposition a été transposée au droit français au travers des articles L221-1-1 et L221-1-3 du Code de la consommation dont les dispositions imposent au producteur : « d'adopter les mesures, qui compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, […] Les demanderesses tentent d'instaurer une confusion entre le défaut de l'arôme et le défaut du DMS, composant de l''arôme. […] Attendu que Madame X désignée en qualité d'Expert, suivant ordonnance de référé du 10.11.2015, a déposé son rapport le 01.12.2016.
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