Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre Ier : Prévention
Article L221-1-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 2
I.-Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées au présent article et aux articles L. 221-1 et L. 221-1-3.
II.-Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :
a) De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;
b) D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du producteur, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.
Commentaires • 6
A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] les règles prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 pour l'indication des allergènes s'appliquent. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat ». […]
Lire la suite…A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. De fait, […] entre autres, la date limite d'utilisation ou de période d'emploi après ouverture. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat ». […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Vu les articles 1134 et 1135 du Code Civil Vu les articles 1116, 1382 et 1384 du Code Civil Vu les articles L 111-1, L 111-3, L 113-3, L 211-1, L 212-1, L 221-1 et L 221-1-2 du Code de la Consommation PRONONCER l'annulation subsidiairement la résolution de la vente du chien ULIS de race Dogue allemand né le XXX en date du 14 août 2003 DONNER acte aux appelants de ce que la restitution du chien est impossible en raison de son pré-décès
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[…] 49-05-02 […] 9. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 221-1-2 du code de la consommation : « I.-Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. (…). » ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1
[…] Prévenu ANZ RV LMD le […] à SAUMUR (Maine-Et-KKC) Demeurant : chez Maître GT DE LFA 125 Bd LZZ-IRJ 75006 BSF Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du LID/02/2013 Mainlevée du contrôle judiciaire JMZ date du 01/09/2013 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, […] les articles L221-1, […]
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A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. Le choix préalable à la mise sur le marché de la destination du produit est de fait obligatoire afin de répondre aux dispositions spécifiques applicables concernant, entre autres, l'étiquetage de ces produits. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, […]
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