Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre Ier : Prévention
Article L221-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article L. 534-4 :
1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou le mode d'utilisation de ces produits sont interdits ou réglementés ;
2° Déterminent les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de services ;
3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;
4° Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.
Commentaires • 37
Pris sur la base de l'article L. 221-5 du code de la consommation, cet arrêté permet, outre la suspension de la mise sur le marché de cette alarme, la reprise des appareils vendus aux consommateurs pour échange ou remboursement. […] Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat travaillent avec la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) à la préparation d'un décret visant, sur la base de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à réglementer la mise sur le marché des alarmes par détection d'immersion.
Lire la suite…En effet, il ressort que 20 % des articles analysés sont non conformes, les seuils d'amines aromatiques dangereuses étant largement dépassés, […] Les consommateurs devraient en être informés. […] Dans le cadre de la protection du consommateur contre les risques présentés par les amines aromatiques utilisés notamment dans la confection des articles textiles, a été adopté le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain. […] Ce décret, pris sur le fondement de l'article L. 221-3 du code de la consommation, est complété par un avis du ministre de l'économie, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 60-01-02-01-03-02 […] Considérant que l'article R. 322-19 du code du sport codifiant les dispositions du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball dispose : « Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, […]
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[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 26 janvier 2015, présenté pour les requérants, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 25 janvier 2018, n° 16/06783
[…] Sur la nullité du contrat, la société CER Méditerranée invoque le non-respect des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 entrée en vigueur le 13 juin 2014 applicable, selon l'article L. 221-3 aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre des salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
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