Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre Ier : Prévention
Article L221-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.
Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également les associations nationales de consommateurs agréées.
Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.
Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.
Commentaires • 23
="font-family:Tahoma,Geneva,sans-serif;font-size:xx-small;">14 Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-11 du Code de la consommation. […] Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…S'estimant confrontés à l'« inertie » de l'administration, […] les deux praticiens ont ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. […] Ils demandaient que soit enjoint, d'une part, […] de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 222-6 du code de la consommation pour suspendre les activités pratiquées en méconnaissance de l'arrêté de 1962. […] Vous avez jugé, […] au Recueil) que les mesures par lesquelles les ministres compétents interdisent ou restreignent la mise sur le marché d'un produit en vertu de l'article L. 221-5 du code de la consommation présentent un caractère réglementaire. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] L221-9, L221-5, L 111-1 et R111-1 l'infraction de manquement pour le professionnel d'indiquer dans le contrat de vente hors établissement son nom ou sa dénomination sociale, les informations relatives à son identité. […] L. 121-25 du code de la consommation en vigueur au jour des faits, L. 111-1 et R. 111-1, L. 221-8, L. 221-9 et L. 221-5 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article
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[…] que la procédure d'adoption de l'arrêté contesté est irrégulière dans la mesure où les sociétés requérantes n'ont ni été entendues dans le délai de quinze jours suivant son adoption, ni invitées à présenter leurs observations sur les mesures ordonnées, ni même informées d'éventuelles auditions des associations nationales de consommateurs agréées, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; qu'en outre, l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait à plusieurs titres ; que, […]
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3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 20 octobre 2014, 361686
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, chaque Etat membre signale immédiatement aux autres Etats membres et à la Commission l'apparition de toute zoonose, […] prendre des mesures conservatoires ; qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : « En cas de danger grave ou imminent, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, […]
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du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-1 du Code de la consommation 10 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Considérant 20 11 Article L.221-5 du Code de la consommation, à compter du 1er juillet 2016 12 Article L.121-21-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-20 du Code de la consommation 13 Article L.221-14 du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016
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