Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre Ier : Prévention
Article L221-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre au contrôle d'un organisme habilité, dans un délai déterminé et à leurs frais, leurs produits ou services offerts au public quand, pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de remboursement, le cas échéant, des sommes exposées par le professionnel à l'occasion de ces contrôles.
Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L. 221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.
La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer ces contrôles est fixée par décret. Elle est actualisée tous les deux ans.
Commentaires • 9
Par ailleurs, les propriétaires et exploitants de manèges forains sont responsables de la sécurité des manèges qu'ils mettent à la disposition du public en vertu de l'article L. 221-1 du code de la consommation qui impose aux professionnels une obligation générale de sécurité des produits destinés à l'usage des consommateurs. […] En cas de danger grave ou immédiat, l'activité d'un manège peut également, en application des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation, être suspendue et l'exploitant contraint de réaliser les aménagements nécessaires pour que l'installation présente la sécurité requise. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les propriétaires et exploitants de manèges forains sont responsables de la sécurité des manèges qu'ils mettent à la disposition du public en vertu de l'article L. 221-1 du code de la consommation qui impose aux professionnels une obligation générale de sécurité des produits destinés à l'usage des consommateurs. […] En cas de danger grave ou immédiat, l'activité d'un manège peut également, en application des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation, être suspendue et l'exploitant contraint de réaliser les aménagements nécessaires pour que l'installation présente la sécurité requise. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] A l'appel de la cause à l'audience publique du 07 novembre 2017, Madame Y, conseiller, […] L221-9, L221-5, L 111-1 et R111-1 l'infraction de manquement pour le professionnel d'indiquer dans le contrat de vente hors établissement son nom ou sa dénomination sociale, les informations relatives à son identité. […] L. 221-7 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 et de l'article Préliminaire du nouveau code de la consommation, de sorte que le défaut d'indication sur les contrats litigieux du nom de M. […]
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[…] Considérant de l'article L 215-1 du code de la consommation en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. – Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre : 1° Les agents de la direction générale de la concurrence, […] avis doit en être donné au directeur des services fiscaux du département. » ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation : « Les produits et les services doivent, […] suspendre la prestation d'un service (…) » ; qu'aux termes de l'article L221-7 du même code : « Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 30 mars 2018, n° 16/16694
[…] Ce faisant, l'UFC se prévaut inutilement de la recommandation n°07-01 de la commission des clauses abusives, relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'Internet, […] En application de l'article L221-15 du Code de la Code de la consommation, […] L'alinéa relatif à l'enregistrement est illicite en ce que les dispositions de l'article L.121-83 du Code de la consommation devenu L.224-30 du même Code exigent la délivrance d'un contrat écrit en matière de services de communications électroniques d'une part , et en ce qu'elle méconnait les prescriptions des articles L.111-1, L.113-3 devenu L.112-1, et L.121-17 devenu L.221-7 du Code de la consommation d'autre part, […]
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