Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre Ier : Prévention
Article L221-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 9
Ces dispositions réglementaires trouvent leur base légale dans les dispositions combinées des articles L. 221-3 (1/) et L. 221-9 du code de la consommation. Les pouvoirs publics ont pris en compte les risques et les nuisances évoqués par l'honorable parlementaire. C'est ainsi que, par ciruclaire INT. D9300260C du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation des pièces d'artifices sur la voie publique, il a été rappelé que les maires, en vertu de leurs pouvoirs de police, ont la faculté de restreindre l'emploi des pièces d'artifices à des lieux déterminés et des périodes limitées.
Lire la suite…Ces dispositions réglementaires trouvent leur base légale dans les dispositions combinées des articles L. 221-3 (1/) et L. 221-9 du code de la consommation. Les pouvoirs publics ont pris en compte les risques et les nuisances évoqués par l'honorable parlementaire. C'est ainsi que, par circulaire INT. D9300260C du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation des pièces d'artifices sur la voie publique, il a été rappelé que les maires, en vertu de leurs pouvoirs de police, ont la faculté de restreindre l'emploi des pièces d'artifice à des lieux déterminés et des périodes limitées.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] L221-9, L221-5, L 111-1 et R111-1 l'infraction de manquement pour le professionnel d'indiquer dans le contrat de vente hors établissement son nom ou sa dénomination sociale, les informations relatives à son identité. […] L. 121-25 du code de la consommation en vigueur au jour des faits, L. 111-1 et R. 111-1, L. 221-8, L. 221-9 et L. 221-5 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, […] prendre des mesures conservatoires ; qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : « En cas de danger grave ou imminent, […] qu'aux termes de l'article L. 221-9 du même code : " Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 janvier 2018, n° 15/14579
[…] Considérant qu'en conséquence du non respect de ces dispositions qui sont d'ordre public en vertu de l'article L222-18 du code monétaire et financier, et comme découlant logiquement de la violation des dispositions essentielles pour la formation du contrat figurant aux articles L222-5 et L222-6 et des dispositions de l'article L242-1 sanctionnant de nullité le non- respect des prescriptions de l'article L221-9 du code de la consommation relatif au contrat conclu hors établissement, il y a lieu de dire nul et de nul effet l'ordre de souscription querellé, […]
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Ces dispositions réglementaires trouvent leur base légale dans les dispositions combinées des articles L. 221-3 (1/) et L. 221-9 du code de la consommation. Les pouvoirs publics ont pris en compte les risques et les nuisances évoqués par l'honorable parlementaire. C'est ainsi que, par circulaire INT D9300260C du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation des pièces d'artifices sur la voie publique, il a été rappelé que les maires, en vertu de leurs pouvoirs de police, ont la faculté de limiter l'emploi des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés.
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