Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre Ier : Prévention
Article L221-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics.
Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.
Commentaires • 6
L. 3121-10 du code des transports doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 40
Lire la suite…En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant que l'amendement insérant en première lecture à l'Assemblée nationale l'article 19 octies dans le projet de loi comportait un paragraphe I relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, et un paragraphe II qui introduisait dans le code de la consommation un nouvel article L. 312-9-1 relatif à la faculté pour l'emprunteur de substituer un autre contrat d'assurance à celui donné en garantie dès lors que les clauses du contrat de prêt immobilier ne s'y opposent pas ; […] qui modifient l'article L. 312-9 du code de la consommation et l'article L. 221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — selon les articles L 211-9 et L 221-10 du Code de la consommation, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, auxquels peut s'ajouter l'allocation de dommages et intérêts, […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Moteur·
- Entretien·
- Vente·
- Expertise·
- Utilisation·
- Lubrifiant·
- Usure·
- Défaut de conformité·
- Conformité
[…] *dire que la livraison de la baignoire et du tablier est conforme à la commande signée le 3 mai 2006, *débouter M me X de ses demandes, — subsidiairement au visa des articles L 211-9 et L 221-10 du Code de la Consommation de : *dire que la non-conformité aux dispositions contractuelles qui ne pourrait concerner que le clavier de commande constitue un défaut de conformité mineur, *dire en conséquence que l'acheteur ne peut exiger que de se faire rendre une partie du prix qui ne pourra revêtir qu'un caractère purement symbolique,
Lire la suite…- Baignoire·
- Défaut de conformité·
- Bon de commande·
- Écran·
- Livre·
- Dessin·
- Livraison·
- Photographie·
- Prix·
- Dire
3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 9 mars 2010, n° 08/02668
[…] Ils ajoutent que, sur le fondement des articles L 211-9 et L 221-10 du code de la consommation, ils peuvent obtenir soit le remplacement, soit 'la réparation' du bien, sans préjudice de dommages-intérêts ; qu'ils sont donc recevables et fondés en leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral.
Lire la suite…- Zoo·
- Rédhibitoire·
- Vices·
- Animaux·
- Vétérinaire·
- Action·
- Maladie·
- Préjudice·
- Sociétés·
- Défaut de conformité
Considérant que l'amendement insérant en première lecture à l'Assemblée nationale l'article 19 octies dans le projet de loi comportait un paragraphe I relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, et un paragraphe II qui introduisait dans le code de la consommation un nouvel article L. 312-9-1 relatif à la faculté pour l'emprunteur de substituer un autre contrat d'assurance à celui donné en garantie dès lors que les clauses du contrat de prêt immobilier ne s'y opposent pas ; […] qui modifient l'article L. 312-9 du code de la consommation et l'article L. 221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances, […]
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