Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre Ier : Prévention
Article L221-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138
Les décrets prévus à l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ou après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du même code lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.
Commentaires • 6
L. 3121-10 du code des transports doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 40
Lire la suite…En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant que l'amendement insérant en première lecture à l'Assemblée nationale l'article 19 octies dans le projet de loi comportait un paragraphe I relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, et un paragraphe II qui introduisait dans le code de la consommation un nouvel article L. 312-9-1 relatif à la faculté pour l'emprunteur de substituer un autre contrat d'assurance à celui donné en garantie dès lors que les clauses du contrat de prêt immobilier ne s'y opposent pas ; […] qui modifient l'article L. 312-9 du code de la consommation et l'article L. 221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — selon les articles L 211-9 et L 221-10 du Code de la consommation, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, auxquels peut s'ajouter l'allocation de dommages et intérêts, […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Moteur·
- Entretien·
- Vente·
- Expertise·
- Utilisation·
- Lubrifiant·
- Usure·
- Défaut de conformité·
- Conformité
[…] *dire que la livraison de la baignoire et du tablier est conforme à la commande signée le 3 mai 2006, *débouter M me X de ses demandes, — subsidiairement au visa des articles L 211-9 et L 221-10 du Code de la Consommation de : *dire que la non-conformité aux dispositions contractuelles qui ne pourrait concerner que le clavier de commande constitue un défaut de conformité mineur, *dire en conséquence que l'acheteur ne peut exiger que de se faire rendre une partie du prix qui ne pourra revêtir qu'un caractère purement symbolique,
Lire la suite…- Baignoire·
- Défaut de conformité·
- Bon de commande·
- Écran·
- Livre·
- Dessin·
- Livraison·
- Photographie·
- Prix·
- Dire
3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 9 mars 2010, n° 08/02668
[…] Ils ajoutent que, sur le fondement des articles L 211-9 et L 221-10 du code de la consommation, ils peuvent obtenir soit le remplacement, soit 'la réparation' du bien, sans préjudice de dommages-intérêts ; qu'ils sont donc recevables et fondés en leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral.
Lire la suite…- Zoo·
- Rédhibitoire·
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- Maladie·
- Préjudice·
- Sociétés·
- Défaut de conformité
Considérant que l'amendement insérant en première lecture à l'Assemblée nationale l'article 19 octies dans le projet de loi comportait un paragraphe I relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, et un paragraphe II qui introduisait dans le code de la consommation un nouvel article L. 312-9-1 relatif à la faculté pour l'emprunteur de substituer un autre contrat d'assurance à celui donné en garantie dès lors que les clauses du contrat de prêt immobilier ne s'y opposent pas ; […] qui modifient l'article L. 312-9 du code de la consommation et l'article L. 221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances, […]
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