Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité
Article L222-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 5
Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] 1°/ que, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil des travaux portant modification de la structure, du conduit et du système de ventilation d'une cheminée existante ; que les juges du fond ont constaté que les travaux confiés à la société Pedra Arte et réalisés par M. Y… portaient sur une cheminée à foyer fermé installée en 2000, […] Jean-Pierre Y… ne pouvait être recherchée par les maîtres de l'ouvrage, que sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de l'EURL Pedra Arte, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 222-1 du code de la consommation ; que selon attestation d'assurance en date du 23 novembre 2004, […]
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[…] Par conséquent, M me X n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'articles L 222-1 et suivants du code de la consommation s'agissant d'un médicament soumis à une législation spécifique prévue au code de la santé publique. […] Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport en un exemplaires au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […], 92 020 Nanterre cedex ( 01 40 97 14 29), dans les 6 mois de l'avis de consignation qui lui sera adressé par le service des expertises, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-26.981, Inédit
[…] Attendu que pour juger l'action des sociétés Laitière de Retiers, Lactalis industrie et Tendriade-Collet irrecevable en ce qu'elle était fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, […] de la responsabilité du fait des produits défectueux et de l'obligation autonome de sécurité, et des dispositions de l'article 222-1 du code de la consommation ; […] qu'à raison de cette absence d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, l'action sur le fondement de l'article 1147 du code civil au titre de l'obligation autonome de sécurité ou sur le fondement de l'article L 222-1 du code de la consommation ne peut pas plus prospérer comme le soutient exactement la SA ALLIANZ IARD ; […]
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La nécessité de ces règles a été soulignée tant au niveau européen qu'au niveau national, en particulier par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires, et leur respect sera contrôlé par des agents habilités par l'article L. 222-1 du code de la consommation. L'ensemble des mesures de vérification de la stabilité et de la solidité des équipements seront à la charge du propriétaire des équipements, l'Etat intervenant en matière de financement pour les équipements dont il est lui-même propriétaire.
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