Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre III : Sanctions

Article L223-1 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993

Version19/03/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 83-660 1983-07-21 art. 10, Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Le tribunal qui prononce une condamnation pour une infraction aux textes pris en application des dispositions du présent titre peut ordonner aux frais du condamné :
1° La publication de la décision de condamnation et la diffusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 121-4 informant le public de cette décision ;
2° Le retrait ou la destruction des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services ;
3° La confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou services sur lesquels a porté l'infraction.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 10 juillet 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 1 () JORF 10 juillet 2004

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Responsabilité pénale des dirigeants : qui est chef d'entreprise ? Le président du conseil d'administration peut-il s'exonérer au détriment du directeur général en…Accès limité

Agnès Souleau-travers · Bulletin Joly Sociétés · 1^er mars 2001

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel de Paris, du 27 mai 2002

Confirmation

[…] DOSSIER N 01/03804 […] infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, […] l'article L.223-1 du Code de la consommation coupable de MISE SUR LE MARCHE D'ECHELLE, […] sans présenter de dossier de conformité (Décret du 10 avril 1996 et article L223-1 du Code de la consommation) Considérant qu'il est établi par les rapports d'analyse du laboratoire inter régional de la Répression des fraudes de Paris-Massy du 14 septembre 1998 que les marchepieds tabourets et les escabeaux quatre marches vendus par la société SPVD n'étaient pas conformes aux qualités substantielles imposées par décret et que leur emploi présentait donc des risques pour la sécurité des usagers ; […]

Brie·
Référence·
Marches·
Consommation·
Norme·
Métal·
Conforme·
Décret·
Tromperie·
Publicité mensongère

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-80.308, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 221-3 et L. 223-1 du Code de la consommation, 1 et 5 du décret du 24 décembre 1996, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

Président du conseil d'administration·
Délégation de pouvoirs·
Responsabilité pénale·
Société par actions·
Chef d'entreprise·
Directeur général·
Société anonyme·
Exonération·
Conditions·
Condition

3. Cour d'appel de Paris, du 27 mai 2002, 2001/03804

Confirmation

Publicité de nature à induire en erreur·
Publicité·
Brie·
Référence·
Marches·
Consommation·
Norme·
Métal·
Conforme·
Décret

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Document parlementaire • 0

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