Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs
Article L224-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 6 mars 2008, président de la commission de sécurité des consommateurs (CSC), n° 20080976
[…] La commission considère que les avis de la CSC, notamment ceux qui sont rendus sur le fondement de l'article L. 221-3 du code de la consommation, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la circonstance que ces avis ne sont pas annexés au rapport annuel d'activité établi chaque année par la CSC en application de l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983, devenu l'article L. 224-5 du même code, étant sans incidence sur ce point.
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Des mesures communautaires sont ensuite intervenues. […] Or nous vous avons dit tout à l'heure que l'arrêté interministériel à l'origine du préjudice allégué trouvait son fondement dans les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, qui poursuivent un objectif de protection de la sécurité des consommateurs. Ainsi le préjudice invoqué résulte de la mise en œuvre même des objectifs poursuivis par le législateur. […] Les dispositions législatives dont vous aviez alors fait application ont depuis été codifiées aux articles L. 224-2 et L. 224-5 du code de la consommation. […]
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