Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 1 : Champ d'application
Article L311-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1° Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2° Emprunteur, l'autre partie aux mêmes opérations.
Commentaires • 43
En application de l'article L.331-3-1 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. […] Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il s'infère de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, que, […] ALORS D'AUTRE PART QUE rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par la loi du 10 juillet 1978 devenue les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation alors même qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de ladite loi ; Qu'en la présente espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que la banque Scalbert Dupont avait fini par présenter aux époux X… une offre préalable de crédit pour leur découvert en compte le 30 août 1995 ; […]
Lire la suite…- Banque·
- Crédit·
- Compte·
- Offre·
- Consommation·
- Solde·
- Prêt immobilier·
- Débiteur·
- Fictif·
- Ouverture
[…] L'exception de prescription soulevée par M me Y repose non sur les dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur, non applicables en raison du montant du prêt, mais sur celles de l'article L 137-2 du code de la consommation, issu de la loi du 17 juin 2008, qui dispose :
Lire la suite…- Action·
- Prêt·
- Consommateur·
- Professionnel·
- Application·
- Indemnité·
- Donner acte·
- Procédure civile·
- Services financiers·
- Consommation
3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 22 mars 2010, n° 09/04450
[…] Par acte du 20 janvier 2009, SA X PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Z Y devant le Tribunal d'Instance de PEZENAS sur le fondement de l'article L.311-1 et L. 311-37 du Code de la consommation aux fins de le voir condamner. – à lui payer la somme de 9 989,73 euros majorée des intérêts au taux contractuel de à compter du 5 septembre 2008 ; – à verser la somme de 305 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Finances·
- Assignation·
- Tribunal d'instance·
- Avoué·
- Taux légal·
- Intérêt·
- Montant·
- Capital·
- Procédure civile·
- Enrichissement sans cause
En premier lieu, un tel prêt ne peut être soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dès lors que le seuil de 21.500 €, fixé par l'article D. 311-1 dudit code dans sa version applicable à la cause, avait été dépassé. […] -L. Simon, Comptes prévisionnels irréalistes et devoir de mise en garde de la Banque (à propos de CA Versailles, 5 novembre 2015, n°13/06537) ; v. aussi, Cass. ch. mixte, 29 juin 2007 (deux arrêts) : Juris-Data n° 2007-039908 et 2007-039909 ; RTD civ. 2007, p. 779, note P. Jourdain ; JCP G 2007, II, 10146, note A. Gourio ; D. 2007, p. 2081, note S. Piedelièvre
Lire la suite…