Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 1 : Champ d'application
Article L311-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique ;
2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;
3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ;
4° Les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées :
a) A l'acquisition d'un immeuble en propriété ou en jouissance ;
b) A la souscription ou à l'achat de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à une attribution en jouissance ou en propriété d'un immeuble ;
c) A des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret.
Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'exclure les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations de crédit d'un montant excédant le seuil fixé en application du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5.
Commentaires • 45
[…] que les prêts professionnels entrent dans la catégorie des prêts mentionnés au 3 de l'article L 311 -3 du Code de la consommation de telle sorte qu'il résulte des dites dispositions qu'il suffisait que taux effectif global applicable dans la cause est un taux annuel proportionnel au taux de période à terme échu exprimé pour son unité monétaire et lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle le taux […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] et soutient que ce découvert en compte, ayant au surplus duré plus de trois mois, constitue une ouverture de crédit au sens du code de la consommation et que le tribunal d'instance bénéficie d'une compétence exclusive en la matière ; qu'il ajoute qu'à compter du 30/9/2011, la banque lui a consenti une autorisation de découvert expresse d'un montant déterminé de 45.734,71 €, montant inférieur au seuil d'exclusion ( 75.000 €) prévu par l'article L311-3 du code de la consommation, issu de la loi n° 2010-737 du 1/7/2010 ; […] Que dans leur versions en vigueur à cette date, les articles L 311- 3 et D 311-1 du code de la consommation, excluaient du champ d'application du dit code, […]
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.311-3 3° du code de la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions de ce code relatives au crédit à la consommation; […] du 26/10/2007 au 16/03/2009 302,80 euros
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3. Cour d'appel de Bourges, 6 septembre 2012, n° 12/00287
[…] Par conclusions du 5 juin 2012, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du Code de procédure civile, M. X expose que son recours est parfaitement recevable, […] qu'il a engagé une action en responsabilité à l'encontre de la banque intime devant le tribunal de commerce de Nevers actuellement en cours, que la décision de cette dernière juridiction permettra de fixer une éventuelle créance de cet établissement financier après compensation avec les indemnités sollicitées et subsidiairement qu'en application des dispositions de l'article L 311-3 du Code de la consommation la demande en paiement du prêt, qui ne stipule pas expressément sa destination professionnelle, […]
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Ainsi l'article R 312-35 (anciennement L311-52 du Code de la consommation) prévoit que : […] Si la Cour d'appel a estimé à bon droit que les dispositions de l'article L 311-52 du Code de la consommation (article R 312-35 nouveau) relatives au crédit à la consommation ne s'appliquaient pas, elle a étonnamment décidé de faire application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
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