Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 3 : Crédit gratuit
Article L311-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 7
En application de l'article L. 311-7 du code de la consommation, toute opération de " crédit gratuit " doit s'accompagner " d'un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ". […]
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Par avis en date du 19/01/2010 notifié le 10/02/2010 la commission de surendettement a recommandé de nouvelles mesures de report et de rééchelonnement des dettes des époux X conformément à l'article L 311-7 du code de la consommation , indiquant que pour permettre le dénouement judiciaire des procédures visant à voir déclarer les actions forcloses elle préconisait un moratoire de deux ans sans intérêt ainsi qu'un étalement des autres dettes sur 15 mois au taux de 3,79% la capacité de remboursement étant fixée à 2161 €.
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[…] L 311-7 du Code de la consommation. […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 16 février 2023, n° 22/03575
[…] Par déclaration du 18 mai 2022, Mme [O] a interjeté appel de la décision en ce que celle-ci a rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par elle. L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 12 janvier 2023 par ordonnance du président de la chambre du 20 mai 2022 en application de l'article 905 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées le 11 juin 2022, Mme [O] demande à la Cour, au visa des articles L.311-37, L.311-7 du code de la consommation, de : — infirmer l'ordonnance, — constater que l'action de la société Creatis est forclose.
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