Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Article L311-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 5
A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 311-6, un exemplaire de l'offre de contrat.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6.
Commentaires • 7
En application de l'article L. 311-7 du code de la consommation, toute opération de " crédit gratuit " doit s'accompagner " d'un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ". […]
Lire la suite…Décisions • 272
[…] en application de l'article L311-7 du code de la consommation en tout état de cause de condamner la Caisse de crédit mutuel de Sartrouville La Vaudoire à leur payer 10000¿ à titre de dommages intérêts et 10000¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Crédit·
- Créance·
- Commission de surendettement·
- Débiteur·
- Capital·
- Vente·
- Imputation·
- Vérification·
- Juge·
- Montant
[…] En outre, sa capacité de remboursement de l'ordre de 230 euros par mois ne permet pas un remboursement des dettes déclarées dans un délai de 10 ans en application de l'article L 311-7 du code de la consommation.
Lire la suite…- Créance·
- Surendettement·
- Insuffisance d’actif·
- Consommation·
- Rétablissement personnel·
- Effacement·
- Sociétés·
- Capacité·
- Rétablissement·
- Remboursement
3. Cour d'appel de Besançon, 25 novembre 2015, n° 13/02498
[…] Par écritures du 28 février 2014, M me Y Z a conclu, au visa des articles L.311-7, L.311-31du code de la consommation et 1244-1 du code civil, à la forclusion de l'action de la SA Credipar, à titre subsidiaire, au rejet de la demande d'indemnité de résiliation, à sa condamnation à payer à la SA Credipar la somme de 5.420,35 €, à la mise en place d'un plan d'apurement de sa dette avec des échéances d'un montant maximal de 225 € par mois et, en cas de condamnation solidaire prononcée contre elle, à la condamnation de M A B à lui payer une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts.
Lire la suite…- Déchéance·
- Consommation·
- Offre·
- Résiliation·
- Intérêt·
- Crédit·
- Demande·
- Jugement·
- Incident·
- Infirme