Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Le contrat de crédit
Article L311-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 78
[…] Contact : stephanie.faber@squirepb.com anne.baudequin@squirepb.com [1] Article L311-6, L311-8 à L 311-12, L 311-18 du code de la consommation [2] Anciennement L 311-4° [3] Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, 9 Mars 2016, RG 13/01884
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R.G : 08/04581 […] La SA Médiatis a régulièrement relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de CARPENTRAS du 19 juin 2008 qui l'a déclarée forclose en son action en paiement du solde du crédit renouvelable souscrit le 26 janvier 2001 par X et Y Z, au motif que le montant du découvert initialement accordé puis augmenté, avait été dépassé dès décembre 2002, alors que l'acte introductif d'instance datait du 5 février 2008, et que la clause d'augmentation du découvert initial autorisé sur simple demande ne pouvait faire échec aux dispositions des articles L 311-8 et L 311-9 du Code de la Consommation.
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[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2020, M. et M me X demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, L.512-1 du code des assurances, 1109, 1116, 1710, 1792, 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, 11, 515 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 juillet 2020, n° 19/00426
[…] En ses dernières conclusions du 11 octobre 2019, Z X X demande à la Cour ce qui suit, au visa des anciens articles L.311-1, L.311-2, L.311-8 et L.311-33 du code de la consommation, de l'actuel article L.312-93 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil :
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[…] Validant cette pratique, la Cour de cassation a jugé que le prêteur, en sa qualité d'intermédiaire mandataire, était en droit de poursuivre le paiement des primes d'assurance demeurées impayées, dans la mesure où le Code de la consommation n'interdit pas au prêteur de réclamer à l'emprunteur le paiement de la créance qu'il peut détenir sur lui à un autre titre. […] En effet, le texte paraît clair : l'ancien article L. 311-33 du Code de la consommation énonçait que « le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ». La formule est toujours valable.
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