Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Le contrat de crédit
Article L311-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 78
[…] Contact : stephanie.faber@squirepb.com anne.baudequin@squirepb.com [1] Article L311-6, L311-8 à L 311-12, L 311-18 du code de la consommation [2] Anciennement L 311-4° [3] Cour d'Appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, 9 Mars 2016, RG 13/01884
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[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 311-8 et L. 311-15 anciens du code de la consommation dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat, que les opérations de crédit à la consommation sont conclues dans les termes d'une offre préalable, laquelle comporte, selon l'article R 311-6, les indications figurant dans celui des modèles types annexés qui correspond à l'opération de crédit proposée, et à laquelle est annexé un formulaire détachable permettant à l'emprunteur l'exercice de sa faculté de rétractation, lequel formulaire doit satisfaire, suivant l'article R 311-7, au modèle type joint en annexe ;
Lire la suite…- Crédit·
- Banque·
- Compte courant·
- Épouse·
- Offre·
- Solde·
- Débiteur·
- Prêt·
- Intérêt·
- Titre
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e A r n a u d D U B O I S s u b s t i t u a n t M e S a n d y R A M A H A N D R I A R I V E L O d e l a S C P R A M A H A N D R I A R I V E L O / D U B O I S / D E E T J E N , a v o c a t a u b a r r e a u d e MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant […] L'article L311-8 du code de la consommation, dans la version applicable à la date de souscription du contrat de prêt, énonce que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L311-6. […]
Lire la suite…- Banque·
- Casino·
- Endettement·
- Octroi de crédit·
- Capacité·
- Contrat de crédit·
- Intérêt·
- Disproportionné·
- Remboursement·
- Déchéance
3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 octobre 2010, n° 09/01987
[…] Attendu que la déchéance du droit aux intérêts de l'article L 311-33 du code de la consommation est limitée aux cas où le prêteur ne présente pas une offre préalable conforme aux conditions fixées par les articles L 311-8 à L 311-13 ;
Lire la suite…- Déchéance·
- Offre·
- Délai de paiement·
- Banque·
- Intérêt·
- Rétractation·
- Consommation·
- Mise en demeure·
- Avoué·
- Quittance
[…] Validant cette pratique, la Cour de cassation a jugé que le prêteur, en sa qualité d'intermédiaire mandataire, était en droit de poursuivre le paiement des primes d'assurance demeurées impayées, dans la mesure où le Code de la consommation n'interdit pas au prêteur de réclamer à l'emprunteur le paiement de la créance qu'il peut détenir sur lui à un autre titre. […] En effet, le texte paraît clair : l'ancien article L. 311-33 du Code de la consommation énonçait que « le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ». La formule est toujours valable.
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