Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Article L311-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 76
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Commentaires • 87
De source jurisprudentielle, inspiré de l'article L. 311-9 du code de la consommation, le devoir de mise en garde est dû par le banquier à l'emprunteur ou à la caution dits « non avertis », en considération de leurs capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt (Civ. 1ère 12 juillet 2005, Bull. 2005, I, n° 327, n° 03-10.921 ; Ch. Mixte, 29 juin 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 7 et n° 8, n° 05-21.104 et n° 06-11.673).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que la société Médiatis indique que l'article 1 de l'offre mentionne 'Dans l'hypothèse où vous ne souhaiteriez plus bénéficier de cette offre de crédit, vous devez en aviser par écrit le prêteur avant la date de reconduction, le cas échéant en utilisant le bordereau-réponse prévu à l'article L 311-9 al. 3 du code de la consommation', qu'elle produit en outre les relevés mensuels qui indiquent que le contrat arrive à échéance annuelle et que l'emprunteur peut refuser cette reconduction en joignant téléphoniquement la société Médiatis, qu'ayant satisfait aux prescriptions de l'article L 311-9 précité, la demande de M. X Z est repoussée ;
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[…] R e p r é s e n t é e p a r M e A r n a u d D U B O I S s u b s t i t u a n t M e S a n d y R A M A H A N D R I A R I V E L O d e l a S C P R A M A H A N D R I A R I V E L O / D U B O I S / D E E T J E N , a v o c a t a u b a r r e a u d e MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant […] Condamner la SA BANQUE CASINO à payer aux consorts X la somme de 9 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui leur a été causé. […] L'article L311-8 du code de la consommation, dans la version applicable à la date de souscription du contrat de prêt, […]
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 11 mai 2021, n° 20/01191
[…] En application de l'article L.311-9 du code de la consommation, applicable aux contrats de location avec option d'achat au jour de la signature de l'offre, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement prévus à l'article L.751-1 du même code.
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L'article L 312-6 (anciennement L 311-9 ) du code de la consommation dispose : […]
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