Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Le contrat de crédit
Article L311-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 6
À cet effet, ce juge d'instance retient précisément que « cependant, pour que soit appliquée cette législation, le Code de la consommation exige, notamment, par application de l'article L. 311-11, la régularité d'une offre par référence au TAEG avec un exemple significatif et toutes les hypothèses utilisées pour son calcul (R. 311-5 I 2°), la date de mise à disposition des fonds (L. 311-18), par application des articles L. 311-8 et L. 311-10, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il précise qu'il est le seul du foyer familial qui se comprend également quatre enfants à travailler. Par conclusions en date du 15 septembre 2015, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES demande à la Cour de : . Vu l'article L. 311-11 du Code de la consommation, . Vu les articles 1147 et 1244-1 du Code civil, . confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Pau en date du 5 mars 2015 en ce qu'il a:
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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[…] Attendu que la société Sogefinancement, qui communique désormais en cause d'appel, le contrat de prêt du 13 août 2011, soutient avoir respecté les dispositions des «articles L311-6 L311-8, L311-9 , L311-11, L311-12, L311-18, L311-19» du code de la consommation (version antérieure à l'ordonnance précitée du 14 mars 2016) pour conclure à la régularité et au bien fondé de son action en paiement initiée à l'encontre de madame X Y du chef du contrat de prêt qu'elle a signé le 13 août 2011.
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 21 février 2023, n° 22/00163
[…] La société Creatis a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à Mme [L] par acte remis à l'étude le 11 mars 2022, et à M. [T] par acte remis à personne le 4 mars 2022. […] L'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, précise que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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[…] Notice explicative relative à l'assurance. […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311- […] 19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ». […]
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