Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Le contrat de crédit
Article L311-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 87 (V) JORF 2 août 2003
Commentaires • 56
[…] L'emprunteur demande, entre autre, que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'ancien article L. 311-12 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Le prêteur : Selon l'article L. 311-1, 1, le prêteur est défini comme toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit « dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ». […] L. 312-12). L'article R. 312-2 du code de la consommation mentionne la liste des informations qui doivent apparaître sur la fiche. A défaut, le prêteur encourt une amende de 5ème classe (art. R.341-2 C. conso) mais surtout la déchéance du droit aux intérêts (art. L.341-1 C. conso).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les époux Y sur le fondement du non respect du délai de rétractation édicté par l'article L.311-12 devenu l'article L312-19 du code de la consommation et de l'article L121-21 alinéa 1 er devenu l'article L221-18, invoquent la nullité du contrat de crédit conclu le 16 novembre 2012 en ce que la réalisation des travaux et le déblocage des fonds ont été faits avant l'expiration du délai de 14 jours délai de rétractation du contrat principal.
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[…] Ils ont demandé la résolution du contrat de crédit affecté en application de l'article L 311-12 du code de la consommation, outre la condamnation de la banque à leur verser 5000 ' à titre de dommages-intérêts.
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3. Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 13 février 2012, n° 10/00558
[…] Attendu que M me Y qui produit aux débats l'exemplaire de l'offre de prêt qui lui a été remis par la Caisse de Crédit Agricole comprenant les conditions générales et notamment la notice d'assurance précisant, conformément à l'article L 311-12 du code de la consommation, l'identité de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus, ainsi que la fiche d'information pré-contractuelle, ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait été insuffisamment informée sur les conditions d'exécution du contrat de prêt et en particulier les conditions d'adhésion au contrat d'assurance ;
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Ces arguments sont étayés par des dispositions légales telles que l'article L.311-12 du code de la consommation, qui précise les obligations précontractuelles du prêteur envers l'emprunteur, notamment en matière d'information et de transparence dans les transactions financiè
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