Article L311-12 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993
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Version02/08/2003
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Version01/05/2011

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
6 textes citent l'article

Commentaires57


1Caution solidaire d’un prêt étudiant : Victoire contre la Banque Postale
www.cointetavocatparis.fr · 21 mars 2024

Ces arguments sont étayés par des dispositions légales telles que l'article L.311-12 du code de la consommation, qui précise les obligations précontractuelles du prêteur envers l'emprunteur, notamment en matière d'information et de transparence dans les transactions financiè

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2Crédit à la consommation : la preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 27 janvier 2023

[…] L'emprunteur demande, entre autre, que la banque soit déchue de son droit aux intérêts, en l'absence de remise du bordereau de rétractation prévu à l'ancien article L. 311-12 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). […]

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3Crédit à la consommation : définition et application
www.exprime-avocat.fr · 2 avril 2022

[…] Le prêteur : Selon l'article L. 311-1, 1, le prêteur est défini comme toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit « dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ». […] L. 312-12). L'article R. 312-2 du code de la consommation mentionne la liste des informations qui doivent apparaître sur la fiche. A défaut, le prêteur encourt une amende de 5ème classe (art. R.341-2 C. conso) mais surtout la déchéance du droit aux intérêts (art. L.341-1 C. conso).

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1Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02739
Infirmation partielle

[…] Les époux Y sur le fondement du non respect du délai de rétractation édicté par l'article L.311-12 devenu l'article L312-19 du code de la consommation et de l'article L121-21 alinéa 1 er devenu l'article L221-18, invoquent la nullité du contrat de crédit conclu le 16 novembre 2012 en ce que la réalisation des travaux et le déblocage des fonds ont été faits avant l'expiration du délai de 14 jours délai de rétractation du contrat principal.

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2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 juillet 2021, n° 18/00753
Infirmation

[…] Ils ont demandé la résolution du contrat de crédit affecté en application de l'article L 311-12 du code de la consommation, outre la condamnation de la banque à leur verser 5000 ' à titre de dommages-intérêts.

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3Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 13 février 2012, n° 10/00558
Infirmation partielle

[…] Attendu que M me Y qui produit aux débats l'exemplaire de l'offre de prêt qui lui a été remis par la Caisse de Crédit Agricole comprenant les conditions générales et notamment la notice d'assurance précisant, conformément à l'article L 311-12 du code de la consommation, l'identité de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus, ainsi que la fiche d'information pré-contractuelle, ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait été insuffisamment informée sur les conditions d'exécution du contrat de prêt et en particulier les conditions d'adhésion au contrat d'assurance ;

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