Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L311-14 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7
Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Commentaires • 3
Décisions • 386
[…] Relevant d'office que M. X avait réglé le 19 octobre 2015 un acompte de 141 euros avant l'expiration du délai de rétractation prévu par l'article L. 311-14 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, le premier juge a, par jugement réputé contradictoire du 27 décembre 2017, débouté la société Forprodis de sa demande et mis les dépens à sa charge.
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[…] Aux termes de l'article L 311-14 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusion du contrat, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 7 février 2017, n° 15/03038
[…] Sur la nullité du contrat de prêt sur le fondement de l'article L311-32 du code de la consommation M. A et M me Z demandent l'annulation du contrat de prêt par application de l'article 311-32 du code de la consommation. […] Mais selon l'ancien article L311-14 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, […]
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