Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L311-15 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
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[…] révisable de 18,36 %, que par courrier recommandé avec accusé de réception remis le 15 septembre 2011, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les époux Z d'avoir à lui régler la somme de 7.405, […] a, d'une part, déchu la banque de son droit aux intérêts conventionnels au motif relevé d'office qu'elle ne rapportait pas la preuve de la régularité de l'offre de crédit par la production d'un formulaire détachable de rétractation conforme au modèle type prévu par les articles L311-15 et R 311-7 du code de la consommation, d'autre part, […] Selon l'article L 311-30 du code la consommation en sa rédaction applicable en la cause, en cas de défaillance de l'emprunteur, […]
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- Rétractation
[…] que si les époux Y n'ont signé l'offre de prêt que le 9 août 2005 et que les fonds ont été mis à disposition dès le 11 août 2005, de sorte qu'ils ont été privés de la faculté de rétractation prévue par l'article L 311-15 du code de la consommation, ils n'ont jamais indiqué avoir voulu exercer leur faculté de rétractation et n'ont fait valoir cet argument que plus de deux ans après avoir signé l'offre de prêt.
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- Titre
3. Cour d'appel de Riom, 24 janvier 2007, n° 06/00899
[…] Il soutient par ailleurs que l'offre de prêt ne lui a pas été remise en double et qu'elle ne contient pas le formulaire détachable prévu à l'article L. 311-15 du code de la consommation ni l'échéancier d'amortissement.
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