Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L311-15 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
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[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 311-8 et L. 311-15 anciens du code de la consommation dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat, que les opérations de crédit à la consommation sont conclues dans les termes d'une offre préalable, laquelle comporte, selon l'article R 311-6, les indications figurant dans celui des modèles types annexés qui correspond à l'opération de crédit proposée, et à laquelle est annexé un formulaire détachable permettant à l'emprunteur l'exercice de sa faculté de rétractation, lequel formulaire doit satisfaire, suivant l'article R 311-7, au modèle type joint en annexe ;
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[…] Qu'en l'espèce, il est mentionné de manière lisible dans l'exemplaire de l'offre produit par le prêteur le rappel de l'article L 311-15 du code de la consommation dans le paragraphe Rétractation de l'acceptation ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 26 juin 2012, n° 11/01610
[…] Elle ajoute que la loi n'impose pas de faire figurer le bordereau de rétractation sur l'exemplaire du prêteur et que l'article L311-33 du Code de la consommation sur la déchéance du droit aux intérêts ne vise pas l'absence de bordereau de rétractation. […] Attendu qu'en raison de l'obligation générale d'établir l'offre de contrat en autant d'exemplaires originaux identiques qu'il y a de parties tel que cela résulte de la combinaison des article 1325 du Code civil et L 311-13, 311-15, R 311-6 et R311-7 anciens du Code de la consommation, […]
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