Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Le contrat de crédit
Article L311-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 12
[…] Notice explicative relative à l'assurance. […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311- […] 19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu en effet que l'offre préalable de prêt acceptée le 2 juin 2005 est conforme aux dispositions des articles L.311-8 et suivants du code de la consommation, qu'elle mentionne le TEG applicable soit 6,50% l'an, rappelle les dispositions des articles L.311-15 à L.311-17 et L.311-32 du code de la consommation et reproduit celles de l'article L.311-37; Qu'ainsi la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue;
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- Remboursement
[…] La partie appelante fait essentiellemnt grief à la Caisse d'épargne d'avoir mis les fonds à sa disposition le 22 décembre 2010, soit moins de sept jours après la conclusion du contrat signé le 16 décembre 2010 et ce, en contravention aux dispositions de l'article L311-15 et L311-17 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi numéro 2010-737 du 1 er juillet 2010. Ils soutiennent que la violation par la banque du délai de rétractation de sept jours doit conduire au prononcé de la nullité absolue de la convention de prêt.
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- Titre
3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 21 février 2023, n° 22/00163
[…] Le jugement du 17 décembre 2021, exécutoire par provision, a : […] L'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, précise que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Rétractation·
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- Intérêt·
- In solidum
L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
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