Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 4 : Le contrat de crédit
Article L311-18 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 19
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[…] La violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l'article R. 311-5 précité est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, par application de l'article L. 311-48 al. 1 du code de la consommation, depuis l'origine. En effet, le prêteur doit à peine d'une telle sanction remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 311-18, lequel prévoit qu'un décret, en l'occurrence l'article R. 311-5, « fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré ». En l'absence d'une ou plusieurs des informations prévues par ce dernier texte, le contrat ne satisfait pas aux conditions légales, et à l'absence de ces informations, il faut assimiler leur mention en caractères insuffisamment lisibles en raison de la typographie utilisée.
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- Clause pénale·
- Prudence
[…] — de dire que la SAS SOGEFINANCEMENT a failli à ses obligations en omettant de vérifier les capacités de remboursement de l'emprunteur et en ne respectant pas les dispositions des articles L 311-18 et R 311-6 du code de la consommation imposant l'utilisation d'une police de caractère 8 au minimum,
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- Mise en garde·
- Intérêt·
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- Contestation·
- Déchéance·
- Souscription du contrat·
- Consommation
3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 21 février 2023, n° 22/00163
[…] L'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, précise que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
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- Intérêts conventionnels·
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- Contrat de crédit·
- Intérêt·
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Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts. […]
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