Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Article L311-19 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 10
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
Commentaires • 9
[…] Notice explicative relative à l'assurance. […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311- […] 19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur X Y Z invoque une série de manquements du contrat de crédit à la consommation que lui a consenti la société Franfinance aux exigences du code de la consommation ( absence de remise de fiche d'information précontractuelle, […] absence de consultation du fichier national des informations sur les incidents de paiement des crédits aux particuliers – FICP – de l'article L 333-4 ancien du code de la consommation, […] absence de mentions dans le contrat prévues par l'article R 311- 5 ancien, […] absence de remise d'une notice relative à l'assurance conforme aux dispositions de l'article L 311-19 ancien) qui sont tous sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts telle qu'énoncée par les dispositions de l'article L 311-48 ancien.
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[…] La société COFIDIS a confirmé que le corps 8 devait être respecté au risque d'une déchéance en cas de validation par la cour mais a soutenu que la notice d'assurance leur avait été remise comme en atteste le contrat et que l'article L. 311-19 du code de la consommation n'imposait aucun formalisme particulier quant à la signature des documents.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 7 septembre 2023, n° 21/09022
[…] En application de l'article L 311-19 du code de la consommation, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les noms et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
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