Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Les crédits affectés
Article L311-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
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[…] Considérant qu'aux termes des article L 311-20 et L 311-21 du Code de la Consommation : […]
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[…] vu les articles 1184 du code civil et L. 311-22 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L311-20 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 octobre 2019, n° 18/04459
[…] Selon l'article L 311-20 ancien du code de la consommation, le crédit est affecté si l'offre mentionne le […] Ce manquement à cette obligation est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts et l'impossibilité de réclamer aux débiteurs les frais au titre du dépassement en application de l'article L311-33 ancien du code de la consommation.
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les démarches administratives et de raccordement" ; que les prestations de services relatives aux démarches administratives et au raccord au réseau Erdf n'ont pas été exécutées ; qu'il ressortait de ces constats l'inexécution par la banque de son obligation de vérifier l'exécution de chacune des prestations promises par l'entrepreneur avant de se dessaisir des fonds ; qu'en retenant néanmoins une exécution parfaite par la banque de son obligation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 312-48 alinéa 1er (L. 311-20 ancien du code […] de la consommation). »
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