Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Article L311-20 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 10
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L. 311-16.
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[…] Il résulte de l'article L.311-20 du code de la consommation dans sa version applicable en 2013 que, dans le cas d'un crédit affecté au financement d'un bien, les obligations de l'emprunteur ne prennent effets qu'à compter de sa livraison.
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[…] Pour autant, l'absence de mise en cause du vendeur et partant, d'action en annulation du contrat principal n'interdit cependant pas aux emprunteurs de se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-31 précité du code de la consommation ni d'autre cause de nullité du contrat de crédit. […] — l'irrégularité de l'attestation de fin de travaux en application de l'article L. 311-20 du même code.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 juin 2010, n° 08/00959
[…] que ces dispositions ne s'appliquent toutefois que si 'l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financée..' (article L 311-20 du code de la consommation) ; […]
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les démarches administratives et de raccordement" ; que les prestations de services relatives aux démarches administratives et au raccord au réseau Erdf n'ont pas été exécutées ; qu'il ressortait de ces constats l'inexécution par la banque de son obligation de vérifier l'exécution de chacune des prestations promises par l'entrepreneur avant de se dessaisir des fonds ; qu'en retenant néanmoins une exécution parfaite par la banque de son obligation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 312-48 alinéa 1er (L. 311-20 ancien du code […] de la consommation). »
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