Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Article L311-20 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 10
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L. 311-16.
Commentaires • 20
Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes des article L 311-20 et L 311-21 du Code de la Consommation : […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Dommages-intérêts·
- Livraison·
- Jugement·
- Tribunal d'instance·
- Contrat de crédit·
- Consorts·
- Prestation de services·
- Appel·
- Vis
[…] vu les articles 1184 du code civil et L. 311-22 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L311-20 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Lire la suite…- Matériel·
- Pompe à chaleur·
- Résolution du contrat·
- Contrat de vente·
- Contrat de crédit·
- Fichier·
- Crédit d'impôt·
- Consommation·
- Prêt·
- Crédit aux particuliers
3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 octobre 2019, n° 18/04459
[…] Selon l'article L 311-20 ancien du code de la consommation, le crédit est affecté si l'offre mentionne le […] Ce manquement à cette obligation est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts et l'impossibilité de réclamer aux débiteurs les frais au titre du dépassement en application de l'article L311-33 ancien du code de la consommation.
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
- Compte de dépôt·
- Prêt·
- Offre·
- Assurances·
- Dépassement·
- Forclusion·
- Déchéance·
- Dépôt·
- Consommation
les démarches administratives et de raccordement" ; que les prestations de services relatives aux démarches administratives et au raccord au réseau Erdf n'ont pas été exécutées ; qu'il ressortait de ces constats l'inexécution par la banque de son obligation de vérifier l'exécution de chacune des prestations promises par l'entrepreneur avant de se dessaisir des fonds ; qu'en retenant néanmoins une exécution parfaite par la banque de son obligation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 312-48 alinéa 1er (L. 311-20 ancien du code […] de la consommation). »
Lire la suite…