Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Les crédits affectés
Article L311-22 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 21
Par exemple, si le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil fixé par décret de 10 000 euros par période de douze mois, l'article L. 311-22 du code de la consommation précise que « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. […]
Lire la suite…Pourtant, en réalité, si le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil fixé par décret de 10 000 euros par période de douze mois, selon l'article L. 311-22 du code de la consommation : « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. […]
Lire la suite…Décisions • 417
[…] vu les articles 1184 du code civil et L. 311-22 du code de la consommation, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L311-21 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
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[…] Ils demandent à la cour, au visa des articles L 122-8, L121-24, X et Y, L311-17, L311-21 et L311-22 du Code de la Consommation et L 311-37 du code de […]
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3. Cour d'appel de Pau, 3 juillet 2007, n° 06/00611
[…] — subsidiairement, dire que l'application des dispositions de l'article L 311-21 du Code de la consommation emporte celle de l'article L 311-22 et dire que la société Y FRANCE doit alors relever et garantir M. Z A du paiement de la somme qu'il sera tenu de verser à X à hauteur de 4.332,24 euros,
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[…] Aux motifs que la demande du prêteur tendant à faire garantir les époux Z... par les époux X... du remboursement du solde du prêt est bien fondée au regard des dispositions de l'article L. 311-22 du code de la consommation ;
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