Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Article L311-22 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
Commentaires • 21
Par exemple, si le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil fixé par décret de 10 000 euros par période de douze mois, l'article L. 311-22 du code de la consommation précise que « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. […]
Lire la suite…Pourtant, en réalité, si le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil fixé par décret de 10 000 euros par période de douze mois, selon l'article L. 311-22 du code de la consommation : « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. […]
Lire la suite…Décisions • 417
[…] Qu'il s'ensuit que le premier juge a, à bon droit, retenu que l'annulation des contrats avait pour conséquence que les époux B C devaient restituer au vendeur les biens livrés et au prêteur les sommes empruntées, soit la somme de 10 650 € en capital, dès lors que n'avait pas été sollicitée l'application des dispositions de l'article L. 311- 22 du code de la consommation prévoyant qu'à la demande du prêteur le vendeur peut être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt si l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur ;
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[…] Ils demandent à la cour, au visa des articles L 122-8, L121-24, X et Y, L311-17, L311-21 et L311-22 du Code de la Consommation et L 311-37 du code de […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 8 octobre 2014, n° 13/06875
[…] — condamne la société anonyme BNP PARIBAS Z A à payer à titre de dommages-intérêts à M. X la somme de 16.500 € ; — ordonne la compensation des créances réciproques de M. X et de la société anonyme BNP PARIBAS Z A , — vu l'article L. 311-22 du code de la consommation, — condamne la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES à garantir M. X de la condamnation au paiement à la société anonyme BNP PARIBAS Z A de la somme de 16.500 € ; — en conséquence, fixe la créance de la société anonyme BNP PARIBAS Z A au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES à la somme de 16.500 €
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[…] Aux motifs que la demande du prêteur tendant à faire garantir les époux Z... par les époux X... du remboursement du solde du prêt est bien fondée au regard des dispositions de l'article L. 311-22 du code de la consommation ;
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