Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Article L311-24 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Commentaires • 9
Ceci est d'autant plus de circonstance que le droit de la consommation a également institué toute un mécanisme bancaire de procédure d'alerte, En effet, l'article L 311-22-2, du Code de la consommation précise que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En conséquence, il y a eu manquement grave de la débitrice à ses obligations contractuelles, de sorte que la résiliation judiciaire du contrat est prononcée avec effet au 24 août 2016. Sur la créance Il résulte des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger : — le capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés, étant précisé que, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; — une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
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[…] En application de l'article L 311- 24 du code de la consommation, cette somme portera intérêts au taux contractuel de 5,55% sur la somme de 14 665,20 € à compter du 31 décembre 2012 jusqu'à parfait paiement.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 décembre 2018, n° 17/01932
[…] Cette indemnité est prévue par la loi, en effet, comme le rappelle la Caisse d'Epargne, article L 311-24 du code de la consommation devenu article L 312-39 dans la nouvelle codification issue de l' ordonnance du 14 mars 2016, mais la loi renvoie explicitement à l'article 1152 ancien, 1231-5 nouveau du code civil, qui permet au juge de réduire la clause pénale manifestement excessive, spécialement en cas d'exécution partielle, comme c'est le cas en l'espèce.
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Ce contrat est régi par les articles L. 311-1 s. et D. 312-1 s. du Code de la consommation. Les personnes concernées par le crédit à la consommation Le prêteur : Selon l'article L. 311-1, 1, le prêteur est défini comme toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit « dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ». […]
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