Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Article L311-25 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Commentaires • 8
Ceci est d'autant plus de circonstance que le droit de la consommation a également institué toute un mécanisme bancaire de procédure d'alerte, En effet, l'article L 311-22-2, du Code de la consommation précise que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Monsieur Y X né le XXX à XXX le XXX et le XXX – Dépôt de l'acte à l'étude d'huissier Madame Z X née le XXX à XXX le XXX et le XXX – Dépôt de l'acte à l'étude d'huissier ORDONNANCE DE CLOTURE DU 28 Mars 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, […] les époux X ont été enjoint de payer la somme de 19 554,35 € en principal avec intérêts au taux légal depuis le 25 janvier 2012, outre la somme de 1260, […] Le jugement retient après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation, […] l'article L311-24 et L311-25 du Code de la Consommation, […]
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[…] En cas de défaillance dans l'exécution, l'article L.311-25 du Code de la consommation permet au prêteur d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, est fixée par l'article D.311-8 du même code.
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3. Cour d'appel de Douai, 8 janvier 2015, n° 14/00696
[…] Dans ses dernières conclusions régulièrement signifiées et déposées, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour au visa du contrat de crédit et des articles 1134, 1142, 1147 et 1153 du code civil, de l'ordonnance de saisie-appréhension rendue le 28 juin 2012, du code des procédures civiles d'exécution et notamment les articles R 222-13 et suivants de ce code, 11, 378, 554 et 555 du code de procédure civile, 1134, 1244-1 et 1152 du code civil, L 311-1 et suivants, L 311-25 et D 311-8 du code de la consommation :
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