Article L311-25 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993
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Version01/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 13 (Ab), Code de la consommation - art. L311-31 (VT), Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 13 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L312-40 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11

Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
4 textes citent l'article

Commentaires8


1Acheter sur une foire ou un salon
leparticulier.lefigaro.fr · 17 décembre 2016

2Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?
Village Justice · 19 mai 2016

Ceci est d'autant plus de circonstance que le droit de la consommation a également institué toute un mécanisme bancaire de procédure d'alerte, En effet, l'article L 311-22-2, du Code de la consommation précise que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du Code des assurances. […]

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3Saisie immobilière et prescription biennale, est-ce la fin ?
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 17 mai 2016
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1Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 22 mai 2017, n° 14/06484
Confirmation

[…] avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Monsieur Y X né le XXX à XXX le XXX et le XXX – Dépôt de l'acte à l'étude d'huissier Madame Z X née le XXX à XXX le XXX et le XXX – Dépôt de l'acte à l'étude d'huissier ORDONNANCE DE CLOTURE DU 28 Mars 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, […] les époux X ont été enjoint de payer la somme de 19 554,35 € en principal avec intérêts au taux légal depuis le 25 janvier 2012, outre la somme de 1260, […] Le jugement retient après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation, […] l'article L311-24 et L311-25 du Code de la Consommation, […]

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  • Report·
  • Forclusion·
  • Incident·
  • Paiement·
  • Finances·
  • Injonction de payer·
  • Retard·
  • Annulation·
  • Rééchelonnement·
  • Historique

2Cour d'appel d'Amiens, 6 février 2015, n° 13/01522
Infirmation partielle

[…] En cas de défaillance dans l'exécution, l'article L.311-25 du Code de la consommation permet au prêteur d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, est fixée par l'article D.311-8 du même code.

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  • Loyer·
  • Crédit·
  • Indemnité de résiliation·
  • Sociétés·
  • Valeur·
  • Consommation·
  • Offre·
  • Formulaire·
  • Biens·
  • Prix

3Cour d'appel de Douai, 8 janvier 2015, n° 14/00696
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions régulièrement signifiées et déposées, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour au visa du contrat de crédit et des articles 1134, 1142, 1147 et 1153 du code civil, de l'ordonnance de saisie-appréhension rendue le 28 juin 2012, du code des procédures civiles d'exécution et notamment les articles R 222-13 et suivants de ce code, 11, 378, 554 et 555 du code de procédure civile, 1134, 1244-1 et 1152 du code civil, L 311-1 et suivants, L 311-25 et D 311-8 du code de la consommation :

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  • Véhicule·
  • Sociétés·
  • Prêt·
  • Restitution·
  • Résolution·
  • Cession·
  • Jugement·
  • Clause pénale·
  • Prix·
  • Déchéance du terme
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