Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 5 : Les crédits affectés
Article L311-25-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 15 () JORF 25 août 2001
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 2
Décisions • 96
[…] * constater enfin qu'elle ne justifie pas avoir informé le vendeur de l'attribution du crédit conformément à l'article L 311-25 1ER du code de la consommation, […] Condamne la SA CREATIS à payer à M. G-H I la somme de 1 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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[…] Qu'enfin, l'obligation d'information annuelle de l'emprunteur sur le montant du capital restant dû ne s'applique qu'aux contrats conclus après le premier juillet 2010, date à compter de laquelle sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de l'article L 311-25-1 du code de la consommation ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 13 janvier 2022, n° 19/19403
[…] - d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de sa demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non-respect des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, de sa demande de condamnation d'un montant de 1 500 euros au titre de l'absence d'information annuelle prévue à l'article L. 311-25-1 du même code et au titre de l'absence de bordereau de rétractation et confirmer pour le surplus,
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Ce contrat est régi par les articles L. 311-1 s. et D. 312-1 s. du Code de la consommation. […] De même, il doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur (art. […] L. 312-25).
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