Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Article L311-25-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
Pour les opérations de crédit visées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.
Commentaires • 2
Décisions • 95
[…] - d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de sa demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non-respect des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, de sa demande de condamnation d'un montant de 1 500 euros au titre de l'absence d'information annuelle prévue à l'article L. 311-25-1 du même code et au titre de l'absence de bordereau de rétractation et confirmer pour le surplus,
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[…] * constater enfin qu'elle ne justifie pas avoir informé le vendeur de l'attribution du crédit conformément à l'article L 311-25 1ER du code de la consommation, […] Condamne la SA CREATIS à payer à M. G-H I la somme de 1 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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3. Cour d'appel de Besançon, 25 novembre 2015, n° 13/02498
[…] Formant un appel incident, elle a conclu, au visa des articles L.311-9, L.311-12, L.311-21, L.311-25-1, L.311-19, L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation, à la déchéance totale du droit aux intérêts, à la condamnation de la SA Credipar à lui rembourser les intérêts déjà décomptés, à la condamnation de la SA Credipar à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en raison de ses manquements à ses obligations d'information et de loyauté, à la mainlevée de son inscription au Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP), aux frais de la SA Credipar, en tout état de cause, à la condamnation de la SA Credipar à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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Ce contrat est régi par les articles L. 311-1 s. et D. 312-1 s. du Code de la consommation. […] De même, il doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur (art. […] L. 312-25).
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