Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 8 : Crédit gratuit
Article L311-27 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 13
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
Commentaire • 0
Décisions • 95
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-2, L. 311-8, L. 311-17, L. 311-25, L. 311-27, L. 311-34, L. 311-35 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Opérations de crédit·
- Chèque·
- Relaxe·
- Exécution successive·
- Consommation·
- Appel·
- Contrat de crédit·
- Prestation·
- Clause contractuelle
[…] Pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA Consumer Finance sous le visa de l'article 'L.311-52 ancien' du code de la consommation, M. C Y fait valoir en premier lieu, après rappel des dispositions de l'article L.311-27 ancien du même code aux termes duquel 'Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, […]
Lire la suite…- Finances·
- Déchéance·
- Offre·
- Prix·
- Crédit·
- Prêt·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Véhicule·
- Acompte
3. Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2009, n° 07/03667
[…] Un arrêt du 9 septembre 2003 de la cour d'appel de NIMES a infirmé le jugement du tribunal d'instance de VAUVERT du 23 mars 2001 et a débouté M. Y de sa demande de résolution de la vente pour non respect, par l'offre de crédit, des dispositions des articles L311-23 à L 311-27 du Code de la consommation au motif que le prêt n'avait pas été affecté à l'acquisition du véhicule.
Lire la suite…- Véhicule·
- Résolution·
- Consommation·
- Contrat de vente·
- Rétractation·
- Montant du crédit·
- Tribunal d'instance·
- Offre de crédit·
- Contrat de crédit·
- Prix