Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 8 : Procédure
Article L311-28 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 3
Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions des articles 98 et 99 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] Cela leur évite de s'acquitter d'une assurance complémentaire avec une prime supplémentaire. […] Dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, la souscription de prêts à la consommation affectés, définis par les articles L. 311-20 à L. 311-28 du code de la consommation, dispense l'emprunteur de remplir un questionnaire médical, […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] L'article L 311-28 du code de la consommation prévoit qu'en cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation de l'offre préalable de crédit affecté au financement du bien est de 7 jours, quelque que soit la date de livraison ou de fourniture du bien.
Lire la suite…- Contrat de crédit·
- Consommation·
- Démarchage à domicile·
- Contrat de vente·
- Offre·
- Bon de commande·
- Résolution·
- Résolution du contrat·
- Annulation·
- Nullité du contrat
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 27 novembre 2012 et signifiées ou transmises aux parties, monsieur Y X demande à la cour d'appel, au visa des articles L 111-11, L 121-23 et suivants, L 311-28, et L 311-32 alinéa 1 er du code de la consommation des articles 1108 et suivants du Code Civil et du constat d'huissier du 8 décembre 2010, de: […] Selon l'article L311-21 du code de la consommation figurant dans la section relative aux crédits affectés :
Lire la suite…- Air·
- Contrat de crédit·
- Crédit affecté·
- Ingénierie·
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- Contrat de vente·
- Sociétés·
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- Nullité·
- Consommation
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 13-26.313, Inédit
[…] Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; […] - l'offre préalable ne rappelle pas les articles L 311-20 à L 311-28 du code de la consommation, relatifs à l'interdépendance des contrats de vente et de crédit, mention exigée par l'article L311-10 du code de la consommation et le modèle-type, dès lors que le crédit est destiné à financer une vente ;
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- Sociétés·
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