Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 8 : Crédit gratuit
Article L311-28 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 13
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.
Commentaires • 3
Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions des articles 98 et 99 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] Cela leur évite de s'acquitter d'une assurance complémentaire avec une prime supplémentaire. […] Dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, la souscription de prêts à la consommation affectés, définis par les articles L. 311-20 à L. 311-28 du code de la consommation, dispense l'emprunteur de remplir un questionnaire médical, […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] L'article L 311-28 du code de la consommation prévoit qu'en cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation de l'offre préalable de crédit affecté au financement du bien est de 7 jours, quelque que soit la date de livraison ou de fourniture du bien.
Lire la suite…- Contrat de crédit·
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[…] Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; […] - l'offre préalable ne rappelle pas les articles L 311-20 à L 311-28 du code de la consommation, relatifs à l'interdépendance des contrats de vente et de crédit, mention exigée par l'article L311-10 du code de la consommation et le modèle-type, dès lors que le crédit est destiné à financer une vente ;
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- Contrat de prêt·
- Sociétés·
- Annulation·
- Paye
3. Cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2014, n° 12/03791
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 27 novembre 2012 et signifiées ou transmises aux parties, monsieur Y X demande à la cour d'appel, au visa des articles L 111-11, L 121-23 et suivants, L 311-28, et L 311-32 alinéa 1 er du code de la consommation des articles 1108 et suivants du Code Civil et du constat d'huissier du 8 décembre 2010, de: […] Selon l'article L311-21 du code de la consommation figurant dans la section relative aux crédits affectés :
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