Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 9 : Les crédits affectés
Article L311-32 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L311-21 (VT), Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 22 (Ab)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L312-55 (V)
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
Commentaires • 43
La discussion se portait sur le fait de savoir si le contrat principal était nul en raison de défaut de certaines (seulement) des mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation pour informer le consommateur de sa faculté de se rétracter (droit légal et d'ordre public selon les anciens articles L.121-21 et suivants et R.121-3 du Code de la consommation applicables au litige). […] S'agissant de notre espèce, cette question est au centre du débat puisque, en cas de nullité du contrat principal, le contrat de prêt associé devient nul par application de l'ancien article L.311-32 du même code. Nota bene Ces dispositions sont toujours applicables mais la numérotation du Code de commerce a été depuis modifiée. […]
Lire la suite…L'article L 312-55 ( L 311-32 ancien) du code de la consommation dispose : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article L.311-32 du Code de la consommation prévoit qu'aucune autre indemnité que celles prévues par les articles L.311-30 et L.311-31 du même code ne peut être réclamée par le créancier ; Que la capitalisation des intérêts n'est pas incluse dans cette liste limitative ; Que cette disposition du Code de la consommation étant d'ordre public, elle s'impose même si le contrat a prévu la capitalisation en son article 11 B ; Que la SA SOCIETE GENERALE devra donc être déboutée de sa demande ;
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[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
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- Panneaux photovoltaiques·
- Sociétés·
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- Prêt·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 juin 2017, n° 15/02567
[…] Par application de l'article L. 311-32 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; il convient en conséquence de statuer en premier lieu au titre des demandes formées par M. X du chef des contrats souscrits avec la société Eosun.
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[…] « Vu les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; […]
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