Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 7 : Sanctions
Article L311-36 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 4 () JORF 2 septembre 2005
Commentaires • 40
Décisions • 59
[…] Il résulte de l'article l. 311-40 devenu L. 312-50 du code de la consommation que, lorsque le crédit est lié à une vente ou à une prestation de service, le versement comptant d'une partie du prix est possible avant l'expiration du délai de rétractation du contrat de crédit de sept jours prévu par l'article L. 311-14, le vendeur ou le prestataire de services devant alors remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 311-36 et L. 311-37.
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[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2018, M. X Y demande à la cour, en se fondant sur les articles 1134 et 1147 du code civil, L 442-6 du code de commerce et L 311-36 du code de la consommation, de :
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 14/02435
[…] Vu les articles L 311-8, L 311-33 et R 313-1 du Code de la Consommation, […] Il convient donc de considérer que ce sont donc les dispositions de l'article L311-3 du Code de la consommation ancien qui s'appliquent et qu'en conséquence, l'offre de prêt litigieuse, antérieure au 1 er mai 2011 et d'un montant supérieur à 21 500 euros, est exclue du champ d'application des articles L311-1 à L311-36 du Chapitre 1 intitulé Crédit à la consommation du code de la consommation applicable en 2008.
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