Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 8 : Procédure
Article L311-37 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V)
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Commentaires • 167
Décisions • +500
[…] La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que ce serait à tort que le premier juge aurait relevé d'office le moyen tiré de la forclusion de son action sur le fondement de l'article L 311-37 du code de la consommation.
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[…] — de juger que M. X était également en droit d'opposer à CA D E les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation en vertu duquel une action en paiement, non introduite dans un délai de deux ans par le titulaire du droit était forclose ;
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 14 février 2012, n° 11/00219
[…] La société Médiatis a fait appel le 24 janvier 2011 d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Reims le 25 novembre 2010 qui a déclaré irrecevable sur la base de l'article L 311-37 du code de la consommation sa demande de remboursement du prêt consenti à M. […]
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