Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 9 : Les crédits affectés
Article L311-37 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Commentaires • 167
Décisions • +500
[…] La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que ce serait à tort que le premier juge aurait relevé d'office le moyen tiré de la forclusion de son action sur le fondement de l'article L 311-37 du code de la consommation.
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[…] — de juger que M. X était également en droit d'opposer à CA D E les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation en vertu duquel une action en paiement, non introduite dans un délai de deux ans par le titulaire du droit était forclose ;
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 14 février 2012, n° 11/00219
[…] La société Médiatis a fait appel le 24 janvier 2011 d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Reims le 25 novembre 2010 qui a déclaré irrecevable sur la base de l'article L 311-37 du code de la consommation sa demande de remboursement du prêt consenti à M. […]
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