Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 1 : Champ d'application
Article L312-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;
3° Les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation.
Commentaires • 14
Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.312-3 du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application de ce code, notamment, les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;
Lire la suite…- Picardie·
- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Saisie immobilière·
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- Famille·
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- Validité
[…] consenti en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, destiné à l'activité professionnelle, est exclu, conformément à l'article L. 312-3 du Code de la consommation, du champ d'application des règles protectrices de ce code ; qu'ensuite la cour d'appel a justement énoncé que le cautionnement, mesure de garantie personnelle, […]
Lire la suite…- Mention dans la déclaration de créance·
- Redressement et liquidation judiciaire·
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- Domaine d'application·
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- Déclaration·
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- Créances·
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- Fonds de commerce
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 20 janvier 2017, n° 15/15748
[…] — s'agissant de l'offre préalable, que les dispositions de l'article L312-3 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux prêts consentis à une SCI, s'agissant du financement d'une activité professionnelle et en vertu de son objet social, que subsidiairement la SCI DU FAIRWAY a bénéficié d'une offre préalable et que le délai de réflexion de 10 jours a été respecté, que très subsidiairement, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge et que la SCI DU FAIRWAY ne démontre pas l'existence d'un préjudice,
Lire la suite…- Banque populaire·
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- Déchéance·
- Consommation·
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- Tableau d'amortissement·
- Amortissement·
- Intérêts conventionnels·
- Contrat de prêt
[…] Il convient de rappeler les dispositions de l'article L 312-2 du Code de la consommation, relatif au crédit immobilier, qui précisent que les dispositions du présent chapitre tel que visé dans le Code de la consommation, s'appliquent aux prêts qui, quelles que soient leur qualification ou leur technique, sont conçus de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes, notamment l'acquisition d'immeuble à usage professionnel et d'habitation. […]
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