Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur
Article L312-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 87 (V) JORF 2 août 2003
1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. (1)
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.
Commentaires • 33
Décisions • +500
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 312-1 (anciens) et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens) L. 313-1, […] L'action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur les anciens articles L312-8 et L312-3 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce, a vu son délai de prescription de 10 ans être réduit à 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. […]
Lire la suite…- Taux de période·
- Taux effectif global·
- Déchéance·
- Nullité·
- Intérêts conventionnels·
- Offre de prêt·
- Stipulation·
- Offre·
- Action·
- Calcul
[…] L'article L 313-1-2 e alinéa du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la signature de l'acte notarié de prêt le 31 juillet 2006 dispose que pour l'application des articles L 312-4 à L 312-8 ' les honoraires d'officiers ministériels' ne sont pas compris dans le taux effectif global défini par le 1 er alinéa lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion du contrat.
Lire la suite…- Taux effectif global·
- Déchéance·
- Acte notarie·
- Notaire·
- Clerc·
- Prêt·
- Commandement·
- Exécution·
- Sursis à statuer·
- Vente
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 mai 2017, n° 15/20816
[…] — l'article L.313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, qui l'a abrogé et remplacé par l'article 313-1 de ce code : 'Dans tous les cas, […] commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ' ; – l'article L312-8 3° , l'offre de prêt indique, […]
Lire la suite…- Suisse·
- Taux de change·
- Crédit·
- Prêt·
- Opération de change·
- Monnaie·
- Devise·
- Clause·
- Taux d'intérêt·
- Règlement
L'article L. 311-1 de ce Code présente des définitions juridiques utiles. Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. Le traitement de situations de surendettement est placé au Livre VII (article L. 711-1 et suivants). Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] L. 314-23 du Code de la consommation).
Lire la suite…