Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur
Article L312-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 87 (V) JORF 2 août 2003
1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. (1)
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.
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[…] Considérant que cette dernière affirmation ne manque pas de surprendre dès lors que le 7 février 2014, son conseil dénonçait l'irrégularité du TEG, mettant la banque en demeure de procéder au remboursement des intérêts prélevés indûment précisant : « Monsieur Z X m'a exposé que le taux effectif global du prêt… du 9 novembre 2006 est erroné », puis « Les pièces en ma possession permettent de relever, en effet, que ce taux a été fixé en contravention des dispositions des articles L.312-2, L.312-4, L.312-8 et L.313-1 du Code de la Consommation », alors qu'il ne disposait, à cette date que du seul rapport précité de Monsieur Y, expert comptable ;
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[…] Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Epargne de Picardie, cette décision a été, par arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2002 prononcé au visa des articles L. 312-4 du code de la consommation et 1184 du code civil, cassée en sa disposition déboutant la Caisse d'Epargne de Picardie de sa demande de restitution dirigée contre M. Z et l'affaire renvoyée devant la cour de céans autrement composée.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 janvier 2018, n° 16/12029
[…] Considérant ainsi que l'emprunteur ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des (anciens) articles L312-1 et suivants du code de la consommation, disposer d'une option entre nullité ou déchéance ; […] Considérant que cette dernière affirmation ne manque pas de surprendre dès lors que dès le 4 mars 2014, son conseil mettait la banque en demeure de procéder au remboursement des intérêts prélevés indûment précisant : « Madame X m'a exposé que le taux effectif global du prêt.. du 27 septembre 2004 est erroné », […] en effet, que ce taux a été fixé en contravention des dispositions des articles L.312-2, L.312-4, […]
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L'article L. 311-1 de ce Code présente des définitions juridiques utiles. Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. Le traitement de situations de surendettement est placé au Livre VII (article L. 711-1 et suivants). Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] L. 314-23 du Code de la consommation).
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