Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur

Article L312-5 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Loi 79-596 1979-07-13 art. 4 al. 4

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L313-4 (VT)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à l'emprunteur et portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 312-2 doit mentionner que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Décisions • 162

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 28 septembre 2017, n° 15/14358

Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 312-1 (anciens) et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens) L. 313-1, […] L'action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur les anciens articles L312-8 et L312-3 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce, a vu son délai de prescription de 10 ans être réduit à 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. […]

Taux de période·
Taux effectif global·
Déchéance·
Nullité·
Intérêts conventionnels·
Offre de prêt·
Stipulation·
Offre·
Action·
Calcul

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 14/10047

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 8 septembre 2015, la SCI LE MERENTIER demande au tribunal, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation et des articles 1304, 1153 et 1907 du code civil de :

Crédit foncier·
Taux effectif global·
Taux de période·
Offre de prêt·
Intérêts conventionnels·
Contrat de prêt·
Intérêt·
Consommation·
Calcul·
Stipulation d'intérêts

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 mars 2016, n° 14/06778

[…] E-F X demande au tribunal, au visa des articles L.312-1, L.312-2, L.312-4, L.312-5, L.312-8, L.312-10, L.312-33, L.313-1 et suivants et R.313-1 du code de la consommation, de déclarer sa demande recevable, de dire que l'offre de prêt enfreint les dispositions du code de la consommation, de prononcer en conséquence la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, […]

Offre de prêt·
Stipulation d'intérêts·
Taux effectif global·
Intérêts conventionnels·
Erreur·
Action·
Prescription·
Taux de période·
Nullité·
Sociétés

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